Les obligations en matière d’affichage des numéros surtaxés

Un numéro surtaxé est un numéro de téléphone payant mis à disposition du public. De nombreuses entreprises y ont recours, ainsi que certains organismes publics comme la CAF ou l’Urssaf. Ces numéros surtaxés sont encadrés par des règles strictes de manière à éviter les abus. Découvrez lesquelles pour ne pas tomber dans le piège des factures trop lourdes.

Qu’est-ce qu’un numéro surtaxé ?

Les numéros surtaxés sont des numéros de téléphone ou de SMS qui génèrent un surcoût à l’émetteur de l’appel. Ceux-ci sont généralement reconnaissables, ils possèdent :

• 10 chiffres et commencent par 08
• 4 chiffres et commencent par 3 ou 10
• 6 chiffres et commencent par 118

Si vous devez communiquer avec un interlocuteur qui détient un numéro sous ce format, il faut rester vigilant. Nombre d’entreprises laissent des messages vocaux sur les répondeurs ou utilisent des appels automatisés avec des annonces parfois aguicheuses. Par exemple : « Vous avez gagné un voyage aux Seychelles, composez le 089xxxxxxx pour récupérer votre gain ». En rappelant ces numéros, vous risquez de voir votre facture téléphonique s’élever de façon inattendue.

Qui peut utiliser un numéro surtaxé ?

Il est important de savoir que toutes les entreprises ne peuvent pas utiliser de numéro surtaxé. En effet, la loi de modernisation de l’économie a veillé à ce que certains domaines d’activité en soient dépourvus. Comme le précise l’article L 121-16 du Code de la consommation, cela concerne essentiellement :

• les fournisseurs d’accès à internet
• les e-commerçants
• les lignes permettant de s’assurer de la bonne exécution d’un contrat
• les lignes de réclamation
• les SAV

La loi Hamon de 2014 (article L. 322-2-2 du Code de la sécurité intérieure) impose également cette interdiction aux jeux et loteries.

Le consommateur doit être averti de la surtaxe d’un numéro

Depuis un arrêté publié le 10 juin 2009 et mis en vigueur le 1er janvier 2010, les entités utilisatrices de numéros surtaxés doivent en informer les consommateurs par le biais d’un message gratuit avant la mise en relation. L’appelant doit être mis au courant du surcoût généré par son appel et avoir le choix de le refuser en raccrochant. Ce message doit annoncer le coût de l’appel et les modalités en découlant (prix d’un appel normal + surcoût à la minute ou appel surtaxé après le signal sonore…).

Quel est le montant d’un numéro surtaxé ?

La tarification appliquée peut varier. Celle-ci peut être forfaitaire ou en fonction de la durée de l’appel (par exemple, « 5 euros par appel » ; « 0,80 centime la minute » ou « 3 euros l’appel et 2,50 euros la minute »). Un code couleur a été mis en place pour les numéros spéciaux où chaque couleur correspond à un tarif précis. Sur les factures téléphoniques, les opérateurs doivent obligatoirement mentionner le montant facturé pour les appels émis vers ce type de numéros, la durée de l’appel et le prix de l’appel. Si vous avez un doute, vous pouvez contacter le service client Orange, SFR, Bouygues ou Free en fonction de votre opérateur de téléphonie.

Peut-on bloquer les appels vers les numéros surtaxés ?

Nombre de personnes âgées ou fragiles sont souvent induites en erreur. La famille peut à tout moment bloquer les appels surtaxés depuis un poste fixe ou depuis un mobile, afin d’éviter toute déconvenue au moment de la réception de la facture. En effet, depuis le 1er mars 2018, l’article L.224-54 du code de la consommation oblige les opérateurs de téléphonie à proposer gratuitement une option permettant de bloquer toute correspondance vers les numéros surtaxés (appels, SMS, MMS). Ce dispositif concerne les numéros commençant par 089, les numéros courts de format 3BPQ et les numéros à 5 chiffres utilisés par SMS.

Hugo Vincent

D'origine toulousaine, je suis passionné par les voyages et l'actualité.