Immersion en mer : quel cadre légal ?

    • L'immersion en mer consiste à disperser les cendres d'un défunt en pleine mer, et est réglementée par la loi.
    • Il existe trois modes d'immersion en mer : dispersion des cendres à la surface de l'eau, immersion d'une urne funéraire, placement d'urne en profondeur.
    • La législation maritime encadre l'immersion en mer avec des règles strictes sur la distance des côtes, la zone d'immersion, et l'interdiction de disperser les cendres dans certains environnements.
    • Pour réaliser une immersion en mer, il faut prévenir la mairie du port d'attache du bateau utilisé, faire une déclaration à la capitainerie du port concerné et également faire une déclaration à la mairie de la commune de naissance du défunt.

L’immersion en mer est une pratique qui tend à se démocratiser. D’une manière très simple, elle consiste à disperser les cendres d’un défunt en pleine mer. Contrairement à ce que l’on peut penser, l’immersion en mer est réglementée par la loi.

Les types de dispersion et d’immersion des cendres funéraires

Actuellement, il existe trois modes d’immersion en mer.

  • Guide éso Manifestez vos souhaits grâce à la loi de l’attraction
  • L’essentiel du droit des collectivités territoriales: À jour de la loi du février 2022 (dite loi 3DS)

Immersion en mer : quel cadre légal ?

La dispersion des cendres à la surface de l’eau

Lorsque vous dispersez les cendres d’un défunt à la surface de l’eau, vous n’avez aucunement besoin d’urne spéciale. D’ailleurs, vous pouvez assister au rituel depuis la rive.

L’immersion d’une urne funéraire

Ce procédé repose sur un principe simple : immerger l’urne funéraire pour qu’elle coule doucement en suivant les flots. Ce choix requiert l’utilisation d’une urne biodégradable qui se dissout facilement dans l’eau. Elle peut être fabriquée en argile, en pâte de sel, en carton ou en sable.

Le placement d’urne funéraire en profondeur

Cette opération consiste à placer l’urne funéraire à au moins 15 mètres de profondeur. D’où la nécessité de faire appel à des plongeurs professionnels. Ils vont placer l’urne dans une grotte ou une cavité sous-marine. Après la cérémonie, ils vous délivreront une photo ainsi que les coordonnées GPS du lieu de placement de l’urne, vous permettant ainsi de vous y recueillir quand vous le souhaitez.

Petite précision, peu importe le mode de dispersion choisi, le rituel peut être accompagné :

  • de musique,
  • d’un discours,
  • d’une séance de prière,
  • d’un lancer de fleurs

Si vous résidez dans la région PACA, des agences spécialisées telles que les pompes funèbres à Juan les Pins, peuvent vous aider dans toutes les démarches.

Immersion en mer : quel cadre légal ? #2

Les lois qui régissent l’immersion en mer

La dispersion des cendres funéraires en mer est régie par la réglementation maritime. On fait allusion à :

  • la loi du 2/01/1986,
  • l’article L.2213-23 du Code général de collectivités territoriales

Voici les points qui résument ces lois :

  • la dispersion ou l’immersion doit être effectuée à plus de 300 mètres des côtes,
  • lors de l’immersion, l’urne doit être immergée à 6 km du littoral. Cette mesure permet d’éviter que l’urne se rapproche de la rive. En effet, les courants, les marées et les filets des pêcheurs risquent de rapporter l’urne à la rive,
  • les cendres funéraires ne peuvent pas être dispersées dans un cours d’eau, une voie d’eau praticable ou dans des zones de pêche,
  • les cendres ne doivent pas être répandues sur la plage ou sur la rive

Immersion en mer : les démarches à effectuer

La famille a opté pour une immersion en mer ? Dans ce cas, la personne en charge des funérailles doit :

  • avertir la mairie dont relève le port d’attache du bateau utilisé lors de la cérémonie
  • faire une déclaration préalable à la capitainerie du port d’attache concerné
  • faire une déclaration auprès de la mairie de la commune de naissance du défunt

Il s’agit d’une déclaration sur papier libre, datée et signée, sur laquelle on retrouve :

  • l’identité du défunt,
  • la date d’immersion de l’urne,
  • le lieu d’immersion de l’urne

Ces informations seront inscrites sur un registre créé à cet effet au niveau de ladite commune.

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Alexis Petit
Journaliste sur Chez Hervé