Duplicata de carte grise : les formalités
La carte grise est un titre que vous devez posséder pour pouvoir circuler librement avec votre véhicule. En cas de perte, de vol ou de détérioration entraînant l’illisibilité des informations contenues dans ce document, une demande de duplicata doit être effectuée dans les plus brefs délais, pour que vous puissiez continuer à utiliser votre voiture ou votre moto sur la voie publique. Pour ce faire, il est indispensable de suivre quelques étapes tout en respectant les réglementations en vigueur.
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Déclarer un incident avec sa carte grise
Dans un premier temps, il est important de noter que les démarches relatives à l’obtention d’un duplicata de certificat d’immatriculation sont légèrement différentes, selon la raison qui motive votre demande. Dans l’optique d’accélérer votre accession à un nouveau titre, sachez qu’il est possible de faire appel à un professionnel agréé et approuvé par le Ministère de l’Intérieur pour obtenir un double légal de votre carte grise.
Remplir une demande de double de carte grise en ligne
Il faut savoir que, depuis la mise en vigueur du décret n°20817-1278 du 9 août 2017, la procédure de demande d’un double de carte grise est réalisée essentiellement en ligne. Vous pouvez vous connecter au site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) à l’aide d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette pour effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention d’une nouvelle carte grise pour votre véhicule. Pour effectuer simplement une demande en ligne de duplicata de carte grise suite à un vol, une perte ou un endommagement, cliquez ici.
Si vous ne disposez pas d’une connexion proposant les fonctionnalités nécessaires à la procédure ou si votre véhicule est encore immatriculé avec l’ancien système (avant 2008), vous pouvez vous rendre à la Préfecture.
Remplir le formulaire CERFA
Que vous ayez perdu ou endommagé votre carte grise, le remplissage du formulaire cerfa 13750 est une étape incontournable. Ce document doit être présent dans votre dossier de demande pour que celui-ci soit recevable par la préfecture. Ce formulaire peut être utilisé pour les duplicatas, mais également pour les éventuelles corrections à apporter aux informations de votre certificat d’immatriculation : nom, adresse, état civil, caractéristiques de votre véhicule, etc.
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Vol de carte grise, quelles démarches ?
Dans le cas d’un vol en France, vous devez tout d’abord vous munir du formulaire cerfa n°13753*4 et le remplir. Ensuite, rendez-vous à la gendarmerie ou au commissariat de police pour effectuer une déclaration de vol. Une fois le document validé par les autorités, vous pouvez circuler avec celui-ci pendant une durée maximum de 1 mois.
Si le vol s’est déroulé en dehors des frontières françaises, vous devez réaliser une déclaration de vol auprès des autorités locales. Cependant, vous ne pourrez pas procéder à une demande de duplicata avant votre retour en France.
Perte de carte grise, documents abîmés : quelles démarches ?
Dans le cas d’une perte, les réglementations en vigueur n’exigent aucun passage par la gendarmerie ou par le commissariat de votre lieu de domicile. Toutefois, vous devez toujours remplir le formulaire cerfa n°13753*4 et signaler l’incident à la préfecture.
Concernant la détérioration, vous n’êtes pas tenu de faire une quelconque déclaration. Il vous suffit de conserver le document endommagé afin de le joindre à votre dossier de demande de copie de carte grise.
À titre d’information, la déclaration est indispensable pour pouvoir éviter toute utilisation frauduleuse de votre certificat d’immatriculation.
Faire un dossier de demande de double de carte grise
Après avoir rempli le formulaire de demande, vous devez fournir l’ensemble des documents nécessaires à la production d’une nouvelle carte grise.
Outre la déclaration, le rapport d’enregistrement du vol de votre certificat d’immatriculation réalisé par la gendarmerie ou le commissariat le cas échéant et le formulaire cerfa 13750, votre dossier doit comprendre une copie numérique de votre carte d’identité et des éventuels copropriétaires. Si la date de première mise en circulation de votre véhicule remonte à plus de 4 ans, vous devrez aussi fournir un rapport du dernier contrôle technique.
Vous prévoyez de déléguer la réalisation de la procédure à un tiers ? Une copie numérique du mandat doit être présente dans votre dossier, avec celle de votre carte d’identité.
Le paiement du duplicata de certificat d’immatriculation
Une fois que vous aurez complété et envoyé votre dossier, la prochaine étape est celle du paiement. Ce dernier doit être réalisé par carte bancaire et finalise la procédure de demande de duplicata de certificat d’immatriculation.
Le montant que vous devez payer dépend des caractéristiques de votre moyen de transport (type, chevaux fiscaux, etc.), de votre région, de la date de la première édition de votre certificat d’immatriculation et du système d’immatriculation de votre véhicule. Si votre voiture ou votre moto n’est pas encore passée au nouveau format SIV, son système d’immatriculation changera automatiquement lors de la production du duplicata. Par conséquent, vous devrez également changer ses plaques et contacter votre compagnie d’assurance, afin qu’elle puisse vous fournir une nouvelle attestation.
Hormis les critères relatifs à votre véhicule, le prix d’un duplicata est calculé en prenant en compte les frais administratifs, les frais de transport et les émissions de gaz polluants de votre moyen de transport. Dans le cas où vous êtes en possession d’une voiture dégageant une grande quantité de CO2, des majorations peuvent être appliquées.
Après la validation de vos documents et le paiement, vous obtenez un accusé d’enregistrement, un numéro de dossier et un certificat provisoire d’immatriculation. Le CPI vous offre la possibilité de circuler avec votre véhicule, jusqu’à la délivrance de votre duplicata de carte grise. Sa durée de validité est de 1 mois.
En règle générale, vous recevrez le nouveau titre dans les 5 jours suivant la fin de la procédure. Le délai de délivrance a grandement diminué suite à la mise en vigueur du décret de dématérialisation de la procédure du 9 août 2017.
Les autres cas nécessitant la délivrance d’une nouvelle carte grise
Mis à part le vol, la perte ou la détérioration, vous devez généralement vous faire délivrer une nouvelle carte grise en cas de changement de nom et de changement d’adresse.
Concernant le changement d’adresse, vous avez un délai de 1 mois à compter de votre déménagement pour signaler les modifications à réaliser au niveau du contenu de votre certificat d’immatriculation. L’émission d’un nouveau document est obligatoire à la quatrième demande de modification.
Pour information, vous risquez des sanctions plus ou moins sévères en cas de non-présentation, ou de présentation d’une carte grise particulièrement endommagée lors d’un contrôle. Bien qu’elle n’ait aucun impact sur les points de votre permis de conduire, cette infraction peut être punie d’une amende allant de 90 € à 750 €.
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