Femme dirigeante dans le bâtiment : quelle protection sociale selon votre statut ?
Vous êtes chef d’entreprise dans le secteur du BTP ? La structure juridique de votre société et le nombre de parts sociales que vous y détenez déterminent votre statut de salariée ou non-salariée. Cet élément capital conditionne votre protection sociale en matière de santé, maternité, retraite, perte d’emploi, etc. Petit tour d’horizon des garanties auxquelles vous pouvez prétendre selon votre régime social en tant que femme dirigeante du bâtiment.
- Les 25 techniques LÉGALES d’optimisation de la rémunération et de la protection sociale du dirigeant et de ses salariés en 2018: Version noir et blanc
- Rémunération et protection sociale du dirigeant, mode d’emploi
Couverture sociale de la dirigeante assimilée-salariée dans le BTP
Vous disposez d’un statut d’assimilée-salariée si vous êtes :
- directrice générale ou présidente d’une SA, SAS ou SASU
- gérante non associée d’une EURL
- gérante minoritaire ou égalitaire d’une SARL, c’est-à-dire si vous possédez au maximum 50 % du capital social (parts détenues par votre conjoint et vos enfants mineurs incluses)
Dans ce cas, vous relevez du régime général de la Sécurité sociale et vous bénéficiez ainsi de la même protection que les salariés du privé pour la santé-maternité, l’invalidité-décès et la retraite. En revanche, le statut d’assimilé-salarié n’ouvre pas systématiquement droit au chômage. Pour y prétendre, vous devez justifier auprès de Pôle Emploi d’un contrat de travail vérifiant les conditions suivantes :
- Les 25 techniques LÉGALES d’optimisation de la rémunération et de la protection sociale du dirigeant en 2018: Version couleur
- Dirigeants de Sociétés Commerciales
- exécution de tâches distinctes de celles liées à votre mandat de dirigeante
- existence d’un lien de subordination juridique avec votre employeur
Afin de préserver votre sécurité financière et celle de votre famille en cas de perte d’emploi, vous pouvez contracter une Garantie sociale des chefs d’entreprise (GSC), telle que celle proposée par SMA. Ce groupe d’assurances pour les professionnels du BTP vous informe à travers le site Elles Assurent, dédié aux femmes du bâtiment.
Protection sociale de la femme dirigeante du bâtiment non-salariée
Vous avez un statut de travailleuse non-salariée (TNS) si vous êtes :
- dirigeante d’une entreprise individuelle (micro-entreprise ou EIRL)
- gérante associée d’une EURL ou SNC (société en nom collectif)
- gérante majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée), c’est-à-dire si vous possédez plus de la moitié des parts sociales de votre entreprise
Vous êtes dans ce cas affiliée à la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI), qui remplace le Régime social des indépendants (RSI) supprimé en 2018. La gestion de la SSI est intégrée au régime général de la Sécurité sociale depuis le 1er janvier 2020.
Par rapport à une salariée, vos cotisations à l’Urssaf sont moins élevées, mais vous bénéficiez en contrepartie d’une couverture sociale plus limitée. Votre protection est identique pour l’assurance-maladie, mais moins avantageuse en ce qui concerne les arrêts de travail, le congé maternité, l’invalidité-décès et la retraite. Depuis le 1er novembre 2019, vous pouvez toucher des allocations chômage en cas de redressement ou de liquidation judiciaire uniquement.
Pour vous prémunir des risques et envisager l’avenir avec sérénité, il est donc vivement conseillé de souscrire des contrats de prévoyance, santé et retraite complémentaires auprès d’une compagnie d’assurances spécialisée.
Vous souhaitez plus d’informations sur votre statut en tant que femme dirigeante dans le bâtiment ? Cliquez sur le lien suivant : https://www.ellesassurent.fr/femme-dirigeante-batiment-recherche
- Spreadshirt Assistante Sociale Super Pouvoir Cadeau Trousse, Taille Unique, NatureL’assistant de service social (ASS) intervient auprès de personnes confrontées à des difficultés et leur apporte une aide. Donc de vraies héroïnes ! Cette idée de cadeau est une belle façon de dire merci. Expédition rapide/garantie de remboursement. Non lavable. Spreadshirt fabrique des pièces uniques qui font plaisir et préservent l’environnement. La production est exécutée en Europe sous bonnes conditions qui respectent l’éthique de l’entreprise. Couleur unie et fermeture zippée.
- Papeterie sociale.Lot de cartes
- Le statut de femme dirigeante dans le bâtiment détermine sa protection sociale en fonction de son régime salarié ou non-salarié
- Les dirigeantes assimilées-salariées bénéficient d'une protection similaire à celle des salariés du privé, mais doivent justifier leur droit au chômage
- Les femmes dirigeantes non-salariées ont une couverture sociale plus limitée et peuvent toucher des allocations chômage uniquement en cas de redressement ou liquidation judiciaire
- Pour préserver leur sécurité financière, il est recommandé aux femmes dirigeantes dans le bâtiment de souscrire des contrats complémentaires de prévoyance, santé et retraite auprès d'une compagnie d'assurances spécialisée
