Copropriété : quel est le prix du pré-état daté et de l’état daté ?

Lors de la vente d’un appartement ou d’une maison en copropriété, l’état daté est plafonné par la loi à 380€ TTC maximum, tandis que le pré-état daté, non réglementé, varie généralement entre 150€ et 300€ TTC lorsqu’il est facturé par le syndic. Dans les deux cas, ces documents sont à la charge du vendeur.

Exigés par les notaires, ces documents font partie des démarches administratives qui accompagnent la vente d’un bien en copropriété. Le pré-état daté, remis à l’acquéreur avant la signature du compromis de vente, est accompagné de l’ensemble des diagnostics immobiliers. L’état daté, lui, est établi avant l’acte de vente définitif chez le notaire.

Quel est le prix de l’état daté en 2026 ?

L’état daté est un document comptable légal et obligatoire que seul le syndic de copropriété peut établir, à la demande d’un copropriétaire. Il permet au notaire de figer les comptes entre le vendeur, l’acheteur et la copropriété juste avant la signature de l’acte authentique.

Depuis le décret n° 2020-153 du 21 février 2020, toujours en vigueur en 2026 selon la source, son tarif est strictement plafonné à 380€ TTC. Ce plafond comprend tout : le syndic ne peut pas ajouter de frais de dossier, d’actualisation ou d’envoi postal en supplément.

Le pré-état daté, en revanche, n’est pas soumis à ce plafond, car sa rédaction par le syndic n’est pas une obligation légale. Lorsqu’il en est chargé, le syndic facture généralement un « forfait de rassemblement de documents ».

Comment obtenir le pré-état daté gratuitement ?

Le notaire conseille de constituer soi-même ce dossier, sans passer par le syndic. Depuis 2015, les syndics ont l’obligation de mettre à disposition un extranet pour les copropriétaires. Il suffit d’y télécharger les trois derniers procès-verbaux d’assemblée générale, les relevés de charges, le carnet d’entretien et le règlement de copropriété, puis de les transmettre au notaire ou à l’agence immobilière. Selon le notaire, cette démarche permet d’économiser jusqu’à 300 €.

Qui paie l’état daté et le pré-état daté ?

C’est le vendeur, et non l’acheteur, qui doit régler ces documents. Cette obligation d’information pèse légalement sur le propriétaire actuel, qui doit prouver qu’il est à jour dans le paiement de ses charges et informer le futur acquéreur de la situation financière de l’immeuble.

Une clause du compromis de vente visant à faire supporter ces frais à l’acquéreur est illégale, et aucune convention contraire n’est valable. Si le syndic prélève ces sommes sur le compte de la copropriété lors de la vente, le notaire les déduit du prix de vente net vendeur lors du solde des comptes.

Si la signature chez le notaire est repoussée et que l’état daté doit être mis à jour, le syndic ne peut pas facturer de supplément lorsque le plafond de 380€ TTC a déjà été atteint lors de la première émission du document. Pour une vente complète confiée au syndic, il faut compter entre 530€ et 680€ TTC au total pour l’établissement des deux documents.